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Droit des affaires
Stéphane Corone , publié le

Même si l'entrepreneur victime de concurrence déloyale a les moyens juridiques pour se défendre, ce sont les juges qui déterminent au cas par cas, ce qui est loyal ou pas.Tout dépend de ce sur quoi porte le litige

L'action en concurrence déloyale doit être portée devant les juridictions de droit commun : tribunal de commerce, tribunal de grande instance ou conseil de prud'hommes. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal de commerce. En revanche, dès que le litige porte sur la contrefaçon de marques ou de brevets, c'est le tribunal de grande instance (TGI) qui est compétent. Il en va de même lorsque les deux parties sont des non-commerçants. C'est le cas des litiges entre professions libérales. Quand un commerçant attaque un non-commerçant, il doit le faire devant le TGI. En revanche, si un non-commerçant désire agir contre un commerçant, il a le choix du type de tribunal. Enfin, il faut saisir les prud'hommes si la concurrence déloyale est liée au comportement d'un salarié. Notamment la violation de l'obligation générale de loyauté du salarié envers son employeur. Le plus souvent, le comportement déloyal intervient par la violation d'une clause de non-concurrence. > Bon à savoir : si votre concurrent a débauché l'un de vos salariés, vous pouvez agir à la fois contre votre ancien salarié et contre son nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes.

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Verbe à conjuguer :

Accents :

Indicatif

Présent

je renfor ce tu renfor ces il renfor ce nous renfor çons vous renfor cez ils renfor cent

Passé composé

j'ai renfor tu as renfor il a renfor nous avons renfor vous avez renfor ils ont renfor

Imparfait

je renfor çais tu renfor çais il renfor çait nous renfor cions vous renfor ciez ils renfor çaient

Plus-que-parfait

j'avais renfor tu avais renfor il avait renfor nous avions renfor vous aviez renfor ils avaient renfor

Passé simple

je renfor çai tu renfor ças il renfor ça nous renfor çâmes vous renfor çâtes ils renfor cèrent

Passé antérieur

j'eus renfor tu eus renfor il eut renfor nous eûmes renfor vous eûtes renfor ils eurent renfor

Futur simple

je renfor cerai tu renfor ceras il renfor cera nous renfor cerons vous renfor cerez ils renfor ceront

Futur antérieur

j'aurai renfor tu auras renfor il aura renfor nous aurons renfor vous aurez renfor ils auront renfor

Subjonctif

Présent

que je renfor ce que tu renfor ces qu'il renfor ce que nous renfor cions que vous renfor ciez qu'ils renfor cent

Passé

que j'aie renfor que tu aies renfor qu'il ait renfor que nous ayons renfor que vous ayez renfor qu'ils aient renfor

Imparfait

que je renfor çasse que tu renfor çasses qu'il renfor çât que nous renfor çassions que vous renfor çassiez qu'ils renfor çassent

Plus-que-parfait

que j'eusse renfor que tu eusses renfor qu'il eût renfor que nous eussions renfor que vous eussiez renfor qu'ils eussent renfor

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par Jean-Pierre Morbois

Jean-Pierre Morbois
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Oumma.com qui est avant tout un lieu de débat, respectueux de la pluralité d’expression, publie aujourd’hui une contribution de Jean-Pierre Morbois, conseiller municipal (PS) qui réagit à l’article de Michel Gilquin

Le site a publié, le 3 mars 2003, sous le titre «», une contribution du sociologue Michel Gilquin, qui, nous dit-on,

Vous me permettrez de ne pas être de cet avis. L’auteur prétend rappeler des évidences qui n’en sont que pour lui.

Il commence tout d’abord à ne pas répondre à la question posée, et à dissoudre la spécificité du rapport homme–femme dans la diversité des situations culturelles, économiques et sociales. Le rapport social de sexe entre hommes et femmes est certes toujours surdéterminé par les conditions matérielles des sociétés qui en constituent le cadre. Pour autant, les féministes affirment qu’il présente un invariant: la , telle que Pierre Bourdieu l’a remarquablement montré.

Sur le second point, le port du hidjeb, il se réfère à la notion de pudeur, dont il donne une définition totalement fausse, à savoir celle d’une Le sociologue prompt à mettre en évidence les différences entre les situations sociales devrait savoir que la notion de pudeur est très différente d’une société à une autre, qu’elle est fonction des lieux et des circonstances, et qu’elle a connu dans l’histoire de multiples variations.

Pourquoi ne pas dire la réalité, à savoir que le voile islamique appartient, non pas à l’ Islam , ou à une tradition des pays musulmans, mais au code vestimentaire des néo-fondamentalistes. Le recours à la notion de pudeur, ou de décence suggère, par opposition, que celles qui ne le portent pas sont impudiques et indécentes, et les désigne à la vindicte publique. Les féministes, attachés à la liberté de la femme, revendiquent pour chacune le droit à s’habiller à sa guise, et refusent qu’on lui impose le port du voile, ou qu’on use de pressions à son égard pour le lui faire porter.

La diatribe contre ceux qui voudraient suggère que le projet politique des néo-fondamentalistes tendrait à l’en affranchir. Rien n’est plus faux. Ceux qui instrumentalisent l’Islam à des fins politiques sont plutôt des conservateurs sur le plan social, des libéraux sur le plan économique, et rarement des démocrates.

Quel ton méprisant enfin pour décrier les valeurs humaines de solidarité en dénonçant ceux «». Chacun sait que l’émancipation des êtres humains, hommes et femmes, ne peut être que le résultat de leur propre action.

Il faut quand même souligner que la différence de sexe, , se double d’inégalités et de discriminations de toutes sortes, que chacun connaît. Elle est, dans des sociétés parcourues de toutes parts par la violence, , le support de . La violence conjugale existe dans toutes les sociétés, dans tous les milieux sociaux. Les sociétés occidentales n’ont de leçon à donner à personne sur ce point.

Il est effectivement important de dénoncer les amalgames concernant la spiritualité musulmane. Celle qui ne présente par elle même aucun caractère intrinsèquement oppresseur. Tout dépend de l’usage que les hommes et les femmes en font, de l’interprétation qui lui est donnée. Il faut bien évidemment la distinguer de l’image que peuvent en dresser, en se nourrissant réciproquement, à la fois une propagande occidentale mal intentionnée, et ceux qui dévoient l’Islam dans des objectifs politiques réactionnaires. A l’heure où il convient effectivement d’isoler les islamophobes, il aurait été agréable que Monsieur Gilquin, que je rejoins volontiers dans la conclusion de son texte, n’en consacre pas l’essentiel à s’en prendre aux secteurs de l’opinion les plus ouverts à la tolérance, et ne paraisse pas s’aligner sur les positions néo-fondamentalistes.

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